conditions générales de vente

Objet du contrat de location saisonniere
Les parties conviennent que la location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.
Le bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.
Le bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le preneur.
Nombre d’occupants
Le preneur s’engage expressément à ne pas dépasser le nombre d’occupants sans autorisation du propriétaire.
Arrivee / depart
Le bailleur loue au preneur le logement saisonnier du jour d’arrivée à partir de 16h au jour de départ 10h. Heure à laquelle le preneur s’engage à avoir intégralement libéré le logement.
Remise des cles
Le bailleur et le preneur définissent les modalités de remise des clés suivantes :
Remise des clés au preneur à l’arrivée : sur place
Remise des clés au bailleur au départ : sur place
Reservation
Afin de procéder à la réservation du logement, le preneur verse au bailleur un acompte de 30%.
Reglement du solde du loyer
Le solde du montant du loyer sera prélevé par le preneur au plus tard 1 semaine avant l’arrivée.
Cession et sous-location
Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.
Obligations du preneur
Le preneur s’engage à restituer le logement et ses équipements en bonne et due forme.
Il fera un usage paisible du logement loué. Il devra respecter le voisinage.
Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.
Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le bailleur.
Il s’engage à informer le bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.
Taxe de sejour
Le preneur devra s’acquitter de la taxe de séjour.
Animaux de compagnie
La présence de chiens dans l’hébergement est acceptée au tarif de 8€ par nuit par chien.
Menage
Le ménage de fin de séjour est payant et obligatoire.
A la fin du séjour, il appartient cependant au preneur de sortir les poubelles, nettoyer et ranger la vaisselle, vider le réfrigérateur, congélateur, le lave-vaisselle, four, micro-ondes, ainsi que de faire le rangement à l’intérieur du logement.
Obligations du bailleur
Le bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du preneur, venait à être défaillant, le bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.
Il devra s’assurer que le preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du preneur pendant la durée du séjour.
Conditions d’annulation

Annulation du fait du preneur :

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de lecture.

annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : pas de frais
annulation entre le 20ème et le 7ème jour inclus : il sera retenu 30 % du montant du loyer (gîtes et studios)
annulation entre le 6ème et le jour d’arrivée : il sera retenu 100 % du montant du loyer (gîtes et studios)

Annulation du fait du bailleur :

Si le bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu’une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra rembourser l’acompte ou la totalité du montant de la location dans les meilleurs délais s’il s’agit d’un cas de force majeure rendant la location impossible.

Resiliation
En cas de manquement par le preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
Domicile
Pour l’exécution des présentes, le bailleur et le preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.

Faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage

En tant qu’établissement adhérent à l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie), Le Blancrupt & Gîtes Terre de Sapins met à la disposition de ses clients un service de médiation. Le Médiateur du Tourisme et du Voyage rend des avis en toute indépendance. Il intervient en dernier recours pour les litiges non résolus entre nos clients et notre établissement.

Pour faire appel au Médiateur, suivez les 3 étapes détaillées ci-après :

1re étape : Vous avez préalablement manifesté votre insatisfaction ou avez déposé une réclamation écrite auprès de notre équipe dans un délai de deux mois après la fin de votre séjour ou de votre repas.
2e étape : La réponse apportée par nos services ne vous a pas donné satisfaction, ou vous n’avez pas eu de réponse 60 jours après votre réclamation écrite, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Le service est entièrement gratuit pour le consommateur. Les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel.
3e étape : Déposez votre dossier directement en ligne sur le site internet ci-dessus ou complétez un dossier papier complet à envoyer par voie postale à l’adresse suivante :
- MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17

Vous n’avez pas déposé de réclamation préalable ?

Contactez d’abord notre équipe :

Par e-mail : info@blancrupt.com
Par téléphone : 03 89 71 27 11
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